Conditions générales de vente
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Conditions générales d'utilisation

Prestation de service proposés sur dorothee-hemmerle.fr : programme en ligne en naturopathie et hygiène de vie, consultation en naturopathie, en Fleurs de Bach et massages en Réflexologie.

Date de dernière mise à jour 01/09/2021

 

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE
Dorothée Hemmerlé
7 rue Louise Weiss
67140 Erstein
Tél. mobile : +33 6 01 77 77 92
dorothee-hemmerle.fr
dorothee.hemmerle.pro@gmail.com

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Avant d’utiliser les services de Dorothée Hemmerlé, le client doit d’abord accepter les présentes conditions. Le client ne pourra pas utiliser les services s’il n’a pas au préalable accepté les conditions.
L’acceptation des conditions résultera soit :
Du clic par le client signifiant son acceptation des conditions, dans l’hypothèse où cette option lui est offerte dans l’interface de souscription de nos programmes en ligne ;
De l’utilisation effective par le client de nos services. Dans cette hypothèse, le client reconnait et accepte que cette utilisation soit dès lors considérée par Dorothée Hemmerlé, comme valant acceptation des Conditions.
Nous encourageons le client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des conditions en présence.

La Société se réserve par ailleurs la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Le cas échéant, seront applicables à une commande, les CGV en vigueur au jour de la passation de cette commande.

Les présentes CGV prévalent sur toute autre version antérieure ou toutes éventuelles conditions générales du Client.

 

ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par Dorothée Hemmerlé :

  • module de formation en lignes
  • des documents téléchargeables
  • contenus vidéos ou audios
  • Webinaires
  • consultations à distance (par téléphone, Skype, WhatsUp, Zoom ou tout autre moyen)
  • consultations en présentiel dans le cabinet de Dorothée Hemmerlé.

Cette liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée.

La liste complète et le descriptif détaillé des Services proposés par Dorothée Hemmerlé peuvent notamment être consultés sur le Site dorothee-hemmerle.fr ou le cas échéant sur une page de vente spécifique.

Il est à noter que les photographies et illustrations accompagnant les Services ne constituent pas un élément contractuel.

Par ailleurs, Dorothée Hemmerlé peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires de certains Services ou réserver l’accès de certains Services (notamment coaching/accompagnement) à dépôt de candidature et/ou entretien préalable.

 

ARTICLE 4 – CONTENU DE LA PRESTATION
Le conseil en naturopathie et en nutrition donnés dans les programmes en lignes relève de conseils en hygiène de vie et est destiné au grand public. Les conseils donnés dans ces programmes ne constitue pas une ordonnance et ne se substituent pas à la consultation d’un médecin. Ces conseils ne se substituent pas au traitement médical donné le cas échéant par votre médecin.

Le conseil en naturopathie et en nutrition donnés lors des consultations en ligne ou en présentiel sont élaborés à partir de la situation que le client a exposée et ne peut en aucun cas se substituer à une consultation médicale. Aucun diagnostic médical de maladie n’est pas fait pendant les consultations. A la question que le client aura posée, le client admet que plusieurs réponses sont toujours possibles.
Une seule séance en naturopathie ou en réflexologie peut ne pas être suffisante pour traiter le problème du client.

L’orthorexie est un trouble du comportement alimentaire. On parle d’orthorexie lorsque « manger sainement » devient une obsession. Les conseils donnés dans ce programme ne doivent pas nécessairement être suivie à la lettre, en toutes circonstances. Garder des moments et des repas « plaisir » font également partie d’une bonne hygiène de vie.

Les produits éventuellement conseillés ne sont pas des médicaments mais des compléments alimentaires naturels à se procurer dans les magasins diététiques spécialisés. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer les médicaments prescrits par votre médecin.

Les massages de réflexologie plantaire et/ou de Chi Nei Tsang sont uniquement à visée de bien-être et en aucun cas à caractère sexuel. Il ne s’agit pas de massage médical ou de kinésithérapie. En aucun cas, il ne devra se substituer à un traitement médical sans avis du médecin traitant ou autre autorité médicale.

Exclusions / Limitation de Responsabilité

Dorothée Hemmerlé ne fait aucune représentation ou garantie, explicites ou implicites, sur les conseils donnés. Les responsabilités de Dorothée Hemmerlé, s’il y en a, sont limitées aux frais de conseils que vous avez payés à Dorothée Hemmerlé et dans aucune circonstance Dorothée Hemmerlé ne sera responsable d’une réclamation, perte ou dommage.

 

ARTICLE 5 – PRIX
Sauf indication écrite contraire, les prix indiqués en euros sur le Site ou la page de vente du Service concerné, sont toutes taxes comprises (TTC) c’est à dire incluant la TVA française et autres taxes éventuelles.

La société Dorothée Hemmerlé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT
Tout paiement d’un programme en ligne ou d’une consultation à distance ou en présentiel entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Le règlement de votre prestation s’effectue par carte bancaire sur le site en ligne.

Selon les Services, il peut être possible de les payer en une ou en plusieurs fois selon les modalités proposées sur le Site ou la page de vente du Service concerné. Vous devrez sélectionner la formule de paiement que vous souhaitez au moment de valider votre commande.

 

ARTICLE 7 – RETARDS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les

Services éventuellement en précommande.

Il est précisé que les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Toute somme non payée dans les délais prévus sera augmentée d’un taux égal

à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage. Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

 

ARTICLE 8 – MODIFICATION DES PRIX

Dorothée Hemmerlé peut modifier les prix de ses Services à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment où vous validez votre commande. Votre prix ne pourra plus être modifié après coup donc aucune mauvaise surprise 😉

 

ARTICLE 9 – ANNULATION

Au moment de passer la commande, une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous nous autorisez à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué.

Vous confirmez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

ARTICLE 10 – REFUS DE COMMANDES

Dorothée Hemmerlé se réserve également la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.

 

ARTICLE 11 – LE DELAI DE RETRACTATION

Il est rappelé que les dispositions relatives au délai de rétractation prévues en droit de la consommation et telles que figurant ci-dessous ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels (c’est à dire lorsque les achats sont effectués par le Client à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.)

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux contrats conclus à distance, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception, le cas échéant, des éventuels frais de retour si applicable).

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain du jour de conclusion du Contrat de Services (lendemain de la date de l’email de confirmation de la commande envoyé par Dorothée Hemmerlé).

(NOTE : Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.)

ATTENTION :

Le délai de rétractation ne s’applique pas aux Services constitués de contenus numériques fournis sur support immatériel, pour lesquels vous avez donné votre accord préalable exprès pour qu’ils commencent immédiatement après la validation de la commande et pour lesquels vous avez renoncé expressément

à votre droit de rétractation.

AINSI, SI VOUS COCHEZ LA CASE PRÉVUE À CET EFFET AU MOMENT DE LA

COMMANDE ET QUE VOUS ACCÉDEZ AUX CONTENUS DE LA FORMATION OU DU PROGRAMME EN LIGNE OU QUE VOUS TELECHARGEZ LES ÉLÉMENTS À VOTRE DISPOSITION SUR VOTRE ESPACE MEMBRE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE

RÉTRACTATION, VOUS COMPRENEZ QUE VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION.

COMMENT EXERCER SON DROIT DE RÉTRACTATION ?

Si vous souhaitez exercer votre droit, il suffit de nous envoyer un email à l’adresse :

Dorothee.hemmerle.pro@gmail.com ou un courrier sur papier libre à l’adresse suivante : 7 rue Louise Weiss, 67140 Erstein, demandant à exercer votre droit de rétractation et précisant vos noms, prénoms, date de commande et email utilisé lors de la commande. Vous pouvez utiliser le modèle proposé en annexe de ces CGV (mais ce n’est pas obligatoire ;-)).

Il est rappelé que vous n’aurez aucune justification à fournir et vous serez remboursé intégralement dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception de votre demande par Dorothée Hemmerlé. Par ailleurs, afin d’exercer ce droit, il est rappelé que votre demande devra être envoyée au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaire de la date de validation de la commande par Dorothée Hemmerlé.

 

ARTICLE 12 : DONNEES NOMINATIVES
Les informations nominatives collectées par le biais des formulaires en ligne font l’objet d’un traitement automatisé.
⋅ Ces informations sont nécessaires à Dorothée Hemmerlé pour traiter les demandes des clients ;
⋅ Ces données sont conservées exclusivement pour répondre aux demandes du client et en aucun cas elles ne feront l’objet de transmission à des tiers ;
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les clients bénéficient d’un droit d’accès à leurs informations et, le cas échéant, du droit de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition à leur conservation.

 

ARTICLE 13 : DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
Le client peut exercer son droit d’accès et de rectification par courrier électronique en précisant dans l’objet « Droit d’accès et de rectification » à dorothee.hemmerle.pro@gmail.com

 

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le droit d’accès à votre espace de formation est personnel, unique, incessible et intransmissible. Par ailleurs, les codes d’accès qui vous ont été fournis ne peuvent être en aucun cas partagés, cédés ou revendus.

Vous devez nous informer sans délai de la perte ou du vol de vos codes d’accès.

En cas de non respect des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, nous nous réservons le droit de suspendre les Services immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable.

Tous les produits disponibles sur le Site, y compris notamment les graphismes, documents, textes, images, sons, vidéos, audio, illustrations et codes HTML sont la propriété exclusive de Dorothée Hemmerlé. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des éléments (textes, images, graphismes) composant le site, tout comme l’ensemble des documents fournis dans les programmes en ligne et suite aux consultations produites par Dorothée Hemmerlé, ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Dorothée Hemmerlé.
 Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français. Toutes les contestations doivent être portées 
devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Genlis par application de l’art. 47 du Code de Procédure Civile.

 

ARTICLE 16 : Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond